Déco-Valorisée
Mme DELARGE Valérie
20 rue des frênes
17600 SABLONCEAUX
Préambule
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE LA BOUTIQUE ELECTRONIQUE DE DECO-VALORISEE. LE « DOUBLECLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV LORSQUE LA COMMANDE EN LIGNE ET LE PAIEMENT EN LIGNE SERONT EFFECTIFS SUR LE SITE. EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.
Les présentes conditions sont conclues entre la société Déco-Valorisée, SIRET : 41894592900044 (Bordeaux) Code APE 7410Z et sise au 7 rue des godets 17400 VARAIZE, ci-après dénommée « Déco-Valorisée » et d'autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par la société Déco-Valorisée, ci-après, dénommé le « client ».
Article 1. Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Déco-Valorisée. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.
Article 2. Services
Les services proposés par Déco-Valorisée correspondent à des prestations de conseil de décoration en ligne faites par une décoratrice d'intérieur diplomée, ci après désignés services de relooking, Ils sont présentés en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par Déco-Valorisée sont ceux qui figurent sur le site www.decovalorisee.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute.
Les photographies et les textes illustrant les services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Déco-Valorisée ne pourra être engagée.
Article 2.1. Prestations à domicile
Concernant les prestations plus complètes nécessitant un devis.
Ces prestations nécessitent une première visite du logement qui sera l'objet du travail de Déco Valorisée.
Au cours de cette première visite, nous évaluerons ensemble vos attentes, vos souhaits, les possibilités de réalisations, la prise de côtes et photos. J'établirais par la suite un devis sur le prix de la prestation à effectuer.
Ce devis sera facturé deux euros au mètre carré, et est à régler le jour de la présentation du devis.
Un acompte de 50 % de la somme inscrite au contrat de mission sera versé à l'acceptation du contrat, les 50 % suivants lors de la livraison du chantier,ou au maximum six mois après la signature.
Article 3. Commande
3.1 Confirmation
La commande devra être confirmée par l'envoi d'un mail de Déco-Valorisée adressé au client après encaissement de l'intégralité du prix de la prestation.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Déco-Valorisée des éléments fournis par le client, à savoir : qualité des photos de la pièce à relooker et questionnaire dûment rempli.
3.2 Validation commerciale
Il appartient à Déco-Valorisée de valider les éléments fournis par le client et de demander le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.
Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le client, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la notification de l'impossibilité de réaliser la prestation.
Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.
Article 4. Droit de rétractation
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs suivant l'acceptation de l'offre..
En l'espèce, s'agissant d'un contrat de fourniture de prestations de services personnalisées et exécutées selon les spécifications du client, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
Article 5. Exécution de la commande
La commande sera effectuée au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où Déco-Valorisée valide la commande dans les termes prévus à l'art 3.2 des présentes CGV. Ce temps de réalisation est valable pour une (1) pièce, le temps sera donc à multiplier selon le nombre de pièces à relooker tel qu'indiqué dans la commande.
Déco-Valorisée s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; Ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts,
Article 6. Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 7. Prix
Les prix de mes services sont indiqués en euro net TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. Déco-Valorisée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande sur le site .
Les prix mentionnés sur le site de Déco-Valorisée sont des prix correspondants à des prestations standard.. Toute prestation spécifique fera l'objet d'un devis préalablement accepté par le client qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.
Article 8. Conditions de paiement
8.1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le client.
Déco-Valorisée ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de prestations de services commandées par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
8.2 Modalités de règlement
Pour régler sa commande, le client dispose de 3 mode de paiement : le chèque,le Paypal®,le virement.
Le client garantit Déco-Valorisée qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins lors de la validation du bon de commande. Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n' y aura lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit. Déco-Valorisée se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. Déco-Valorisée ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité de Déco-Valorisée ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec le client résultant d'un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l'interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet. L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Déco-Valorisée n'encourt aucune responsabilité :
- quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu est sous sa responsabilité pleine et entière. Déco-Valorisée s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de relooking fournies par Déco-Valorisée, dite ordonnance de relooking
- pour tous les dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de relooking préconisées par Déco-Valorisée et réalisées par le client ;
En aucun cas, Déco-Valorisée ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Article 10. Informatique et Liberté
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à l' usage interne de Déco-Valorisée.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Déco-Valorisée et l'un de ses clients.
Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.
Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : www.decovalorisee.com
Déco-Valorisée/Mme MEGE-DELARGE Valérie - 7 rue des godets 17400 Varaize
Article 11. Signature électronique
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente constitue une signature électronique.
Article 12. Confidentialité
Déco-Valorisée s'engage à tenir confidentielles toutes les informations, communiquées par le client sur le site, relatives au contenu du questionnaire et aux photos d'intérieur.
Article 13. Protection du site et non concurrence
L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur la « propriété intellectuelle ». Déco-Valorisée est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à Déco-Valorisée. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour son usage personnel et non commercial. Tout autre utilisation devra se faire avec l'accord de Déco-Valorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.
Le client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de Déco-Valorisée.
L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Déco-Valorisée, doit obligatoirement lui en demander l'autorisation Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Déco-Valorisée et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.
Article 14. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Déco-Valorisée ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenues entre Déco-Valorisée et ses clients.
Article 15. Propriété intellectuelle
Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Déco-Valorisée. Le client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service.
Article 16. Droit d'utilisation
Le client consent tacitement à ce que Déco-Valorisée fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos et de la proposition du service de relooking associée. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication de ses photos.
Article 17. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 18. Durée et droit applicable
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Déco-Valorisée et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.
CGV du 12 décembre 2008 |
